Conditions pour les praticiens

Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 2025

Merci d’avoir choisi BestVisa.ca pour offrir vos services en immigration. Les présentes Conditions générales encadrent votre participation en tant que praticien inscrit (« REP ») sur notre plateforme. En vous inscrivant et en proposant vos services via BestVisa.ca, vous acceptez les conditions suivantes :

1. Admissibilité et inscription

1. Vous devez être un praticien de l’immigration autorisé au Canada (consultant ou avocat), membre en règle d’un organisme de réglementation reconnu (ex. CICC, barreau provincial).
2. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription, notamment :
3. Nom complet et coordonnées.
4. Numéro de licence ou d’inscription.
5. Les praticiens doivent payer des frais d’adhésion mensuels pour conserver l’accès à la plateforme. Ces frais couvrent les coûts administratifs, techniques et opérationnels. Une fois payés, ils sont non remboursables.
6. Les comptes en retard de paiement seront suspendus jusqu’à régularisation.
7. BestVisa.ca se réserve le droit de vérifier vos titres professionnels et de refuser ou résilier votre inscription en cas de non-respect des critères d’admissibilité.

2. Portée des services

En tant que REP sur BestVisa.ca, vous vous engagez à :

1. Fournir des services d’immigration conformes à la loi, éthiques et professionnels.
2. Livrer les services tels que décrits dans votre profil et convenus avec le client.
3. Respecter les règles et normes établies par votre organisme de réglementation.
4. Reconnaître que BestVisa.ca agit uniquement comme plateforme intermédiaire et ne fournit pas directement de conseils en immigration.

3. Obligations du praticien

1. Normes professionnelles : Maintenir un haut niveau de professionnalisme et répondre dans des délais raisonnables aux demandes des clients.
2. Prestation de services : Respecter strictement les termes des contrats conclus via la plateforme.
3. Exclusivité de la plateforme : Toutes les communications, partages de documents, planifications et paiements doivent s’effectuer via BestVisa.ca.
4. Confidentialité : Protéger la confidentialité des informations des clients, conformément aux normes réglementaires et aux politiques de BestVisa.

4. Paiements et Frais d’utilisation de la plateforme BestVisa (FUP/BPU Fee)

1. Processus de paiement : Tous les paiements des clients sont collectés par BestVisa.ca et conservés en séquestre jusqu’à la réalisation des étapes convenues.
2. Services horaires :
3. Les clients doivent déposer une avance dans leur compte BestVisa.
4. Le praticien doit remplir des feuilles de temps précisant les heures travaillées et les tâches effectuées.
5. Sur la base de ces feuilles de temps, une facture est émise via la plateforme.
6. Les montants facturés sont déduits du dépôt du client, avec avis et reçus transmis.
7. Si le dépôt est épuisé, le client doit recharger son compte pour poursuivre les services.
8. Services forfaitaires : Les paiements sont divisés en jalons (dépôt initial, dépôt du dossier, finalisation). Les fonds sont libérés uniquement après validation des jalons.
9. Frais d’utilisation (FUP) : BestVisa.ca conserve des frais d’utilisation de la plateforme (FUP/BPU Fee) conformément au plan d’adhésion choisi par le praticien. Le solde est ensuite versé au praticien.
10. Litiges : Tout différend lié aux paiements sera médié par BestVisa.ca. Les décisions finales relèvent de la plateforme.

5. Frais d’adhésion

1. Les praticiens doivent payer des frais d’adhésion mensuels selon leur type d’adhésion.
2. Ces frais sont exigibles lors de l’inscription puis chaque mois.
3. Les comptes impayés seront suspendus, et BestVisa.ca n’est pas responsable des opportunités perdues en cas de suspension.

6. Communication et utilisation de la plateforme

1. Toutes les communications avec les clients doivent être effectuées via la plateforme BestVisa.
2. Il est interdit d’échanger des coordonnées personnelles en dehors de la plateforme.
3. Les consultations et réunions doivent être planifiées et tenues via les outils fournis par la plateforme.

7. Relation contractuelle avec les clients

1. Chaque engagement génère un contrat formel entre vous et le client.
2. Ce contrat doit respecter les normes de votre organisme de réglementation et inclure la portée des services, les modalités de paiement et les livrables.
3. BestVisa.ca facilite la création et l’exécution des contrats mais n’en est pas partie.

8. Gestion des documents et sécurité

1. Les praticiens doivent télécharger sur la plateforme :
2. Les dossiers soumis aux autorités pour examen par l’équipe de supervision, si requis.
3. Les décisions finales ou mises à jour pertinentes.
4. Vous êtes seul responsable du respect des exigences réglementaires et de la sécurité des documents.

9. Code de conduite

1. Les praticiens doivent traiter les clients avec respect et éviter toute pratique illégale ou non éthique.
2. Les manquements peuvent entraîner :
3. La suspension ou la fermeture du compte.
4. Un signalement à votre organisme de réglementation.

10. Protection des données et confidentialité

1. Les praticiens doivent respecter les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels.
2. BestVisa.ca peut stocker et partager les données nécessaires uniquement pour faciliter les services.
3. Les praticiens ne doivent pas divulguer ou utiliser les données des clients à des fins externes.

11. Résiliation de l’inscription

1. BestVisa.ca peut suspendre ou résilier un compte praticien en cas de :
2. Violation des présentes conditions.
3. Manquement éthique ou réglementaire.
4. Fraude ou inconduite.
5. Le praticien peut résilier son compte par avis écrit, à condition d’honorer ses obligations en cours envers les clients.

12. Résolution des litiges

1. Les litiges avec les clients doivent d’abord être traités via le système interne de résolution de BestVisa.
2. En cas d’échec, ils peuvent être transmis à l’autorité de réglementation compétente (CICC, barreau provincial).
3. BestVisa.ca conserve une autorité finale pour les litiges liés aux paiements ou aux services via la plateforme.

13. Modifications

BestVisa.ca peut mettre à jour ces conditions à tout moment. Les praticiens seront avisés des changements importants. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des conditions révisées.

14. Limitation de responsabilité

1. BestVisa.ca n’est pas responsable de :
2. La qualité ou les résultats des services que vous fournissez.
3. Les litiges entre vous et vos clients.
4. Les pertes liées à des problèmes techniques ou à une mauvaise utilisation de la plateforme.
5. Le praticien s’engage à indemniser BestVisa.ca contre toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de sa conduite ou de ses services.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec, Canada. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

En vous inscrivant et en offrant vos services sur BestVisa.ca, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions générales, y compris l’obligation de payer les frais d’adhésion et les frais d’utilisation de la plateforme (FUP/BPU Fee). Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.