Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 2025

1. Introduction

BestVisa.ca est une plateforme numérique sécurisée qui met en relation les demandeurs d’immigration (« clients ») avec des avocats et des consultants en immigration dûment agréés au Canada (« praticiens »). La présente Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous.

2. Informations que nous collectons

Informations personnelles

1. Nom, adresse courriel, numéro de téléphone, pays de résidence, langue préférée
2. Informations liées à l’immigration transmises dans des formulaires, questionnaires ou consultations

Informations de paiement

1. Détails des transactions (montants, dates, statut)
2. BestVisa ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires. Tous les paiements sont traités par des prestataires tiers certifiés via des passerelles sécurisées.

Informations sur les praticiens

1. Titres professionnels, numéros de licence (ex. identifiant CICC, numéro de barreau), coordonnées professionnelles, langues parlées, expérience

Informations techniques

1. Adresse IP, type de navigateur, identifiants d’appareil, activité de session et cookies, utilisés pour la sécurité, la détection des fraudes et l’optimisation des performances

3. Utilisation de vos informations

Nous utilisons vos données afin de :

1. Mettre en relation les clients avec des praticiens agréés
2. Faciliter les consultations, la messagerie et le partage sécurisé de documents
3. Gérer les paiements sous séquestre et fournir factures et reçus
4. Vérifier les informations professionnelles et assurer la supervision de la qualité
5. Respecter les lois, règlements et obligations fiscales du Canada
6. Améliorer la sécurité et l’expérience utilisateur de la plateforme
7. Prévenir et enquêter sur les fraudes et utilisations abusives

4. Partage d’informations

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Le partage d’informations est limité aux cas nécessaires :

1. Avec les praticiens : transmission des informations pertinentes lorsque vous engagez un professionnel
2. Avec les réviseurs de conformité : examen des dossiers pour contrôle qualité et supervision
3. Avec les prestataires de paiement : traitement sécurisé des transactions
4. Avec les autorités de réglementation : lorsque la loi canadienne l’exige (ex. CICC, barreaux provinciaux, autorités fiscales)
5. Avec les fournisseurs technologiques : partenaires de confiance pour l’hébergement, la détection des fraudes, les communications et l’analytique

5. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures de protection rigoureuses, notamment :

1. Chiffrement SSL de toutes les communications
2. Traitement des paiements via des passerelles certifiées et tokenisation des données
3. Stockage chiffré et accès restreint aux seules personnes autorisées
4. Audits réguliers, contrôles de conformité et surveillance continue

6. Vos droits et choix

Vous disposez des droits suivants :

1. Accéder à vos données personnelles et les corriger depuis votre compte
2. Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales
3. Gérer vos préférences de cookies dans votre navigateur
4. Refuser les communications marketing à tout moment

7. Rôle de BestVisa

1. BestVisa n’est pas un fournisseur direct de services d’immigration. Notre rôle est de faciliter la mise en relation sécurisée entre clients et praticiens.
2. Les praticiens demeurent individuellement responsables des conseils et services professionnels qu’ils fournissent.
3. BestVisa se réserve le droit d’examiner les contrats, communications et dossiers aux fins de supervision, de résolution de litiges, de prévention de la fraude et de conformité réglementaire.

8. Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire afin de :

1. Fournir les services et exécuter les contrats
2. Gérer les litiges et assurer le respect des règlements
3. Répondre aux obligations légales, fiscales et comptables

Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée ou rendues anonymes.

9. Services et liens tiers

La plateforme peut contenir des liens vers des sites ou outils tiers (par exemple, visioconférence, bases de données réglementaires, passerelles de paiement). BestVisa n’est pas responsable de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter leurs politiques avant de leur transmettre des données personnelles.

10. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée sur notre site ou par courriel. L’utilisation continue de la plateforme après ces changements vaut acceptation de la version révisée.

11. Contact

Pour toute question relative à la confidentialité ou à cette politique, vous pouvez nous contacter :

1. Courriel : [email protected]
2. Téléphone : +1 (579) 999-2950
3. Site web : www.bestvisa.ca

La protection de vos données est au cœur de notre mission. Nous comprenons que vous nous confiez des informations sensibles et nous nous engageons à préserver cette confiance grâce à la transparence, à la conformité légale et aux plus hauts standards de sécurité.