Politique de remboursement

Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 2025

1. Principes généraux

BestVisa.ca s’engage à maintenir un environnement transparent, sécurisé et équitable pour les clients en immigration ainsi que pour les praticiens agréés. Étant donné que les services d’immigration impliquent du temps professionnel, des obligations réglementées et une expertise spécialisée, les remboursements sont limités. Leur admissibilité est évaluée conformément à la structure contractuelle de BestVisa, au système de séquestre et aux règles de supervision.

BestVisa.ca n’est pas le prestataire de services juridiques ou d’immigration. Tous les services sont fournis par des praticiens indépendants agréés (CRIC ou avocats en immigration au Canada). Le rôle de BestVisa est de faciliter la conclusion sécurisée de contrats, la gestion des paiements en séquestre et la supervision réglementaire.

2. Qui est le prestataire de services ?

1. Tous les services d’immigration sont fournis par des praticiens indépendants et licenciés inscrits sur la plateforme.
2. BestVisa.ca vérifie les titres, supervise la conformité et gère les paiements de manière sécurisée, mais n’offre pas elle-même de services d’immigration.
3. Les demandes de remboursement liées à la prestation ou à la qualité des services doivent être traitées par le biais de la plateforme, conformément à la présente politique.

3. Admissibilité aux remboursements

a. Contrats forfaitaires (Lump-Sum)

1. Les contrats forfaitaires peuvent être structurés en deux paiements ou plus (par exemple : dépôt initial, préparation du dossier, soumission, finalisation).
2. Paiements initiaux / dépôts : Non remboursables une fois que le praticien a commencé le travail. Un remboursement peut être envisagé uniquement si aucun travail n’a été entamé ou si le praticien annule unilatéralement.
3. Jalons ultérieurs : Un remboursement peut être accordé si le jalon n’a pas été complété et que le retard ou l’échec est imputable au praticien.
4. Travail partiel : Si un travail partiel a été livré avant la résiliation, seul le montant correspondant aux étapes non réalisées peut être remboursé.

b. Contrats horaires

1. Les clients doivent déposer des fonds en séquestre avant le début des services horaires.
2. Les praticiens doivent remplir des feuilles de temps détaillant les heures effectuées et les tâches accomplies.
3. Sur cette base, des factures sont émises et déduites du dépôt du client.
4. Les remboursements peuvent être demandés pour des heures contestées ou non approuvées tant que les fonds n’ont pas encore été libérés.
5. Une fois les heures approuvées et payées, elles deviennent non remboursables.

4. Procédure de demande de remboursement

Les demandes doivent être soumises via la plateforme BestVisa ou par courriel à [email protected]. Elles doivent contenir :

1. Le nom du praticien
2. Le type de contrat (forfaitaire ou horaire)
3. La date et le montant du paiement
4. La raison détaillée de la demande
5. Toute preuve justificative pertinente (ex. absence de prestation, manquement contractuel)

Dès réception, BestVisa peut geler temporairement les fonds en séquestre le temps de l’examen du dossier.

5. Autorité et médiation

1. Les remboursements ne sont pas automatiques et doivent satisfaire aux critères d’admissibilité.
2. BestVisa agit comme médiateur et peut :
3. Approuver un remboursement complet si le praticien n’a fourni aucun service contractuel.
4. Approuver un remboursement partiel si une partie seulement du service a été effectuée.
5. Refuser les demandes qui ne respectent pas la présente politique.
6. Les décisions rendues par BestVisa sont finales, sous réserve de la surveillance des autorités réglementaires compétentes.

6. Frais administratifs et de traitement

1. Les remboursements s’appliquent uniquement aux paiements des clients détenus en séquestre.
2. Les frais administratifs ou de traitement liés à la plateforme ne sont pas remboursables une fois que les jalons ou les heures de service ont été validés, sauf en cas de fraude ou de violation manifeste des règles de la plateforme.

7. Limitations importantes

Aucun remboursement ne peut être accordé pour :

1. Les décisions gouvernementales ou résultats de demandes, même négatifs.
2. Les divergences d’opinion sur la stratégie juridique ou l’interprétation de la loi.
3. L’insatisfaction du client si le praticien a respecté ses obligations contractuelles.

Les clients sont encouragés à :

1. Conserver toutes leurs communications sur la plateforme,
2. Examiner attentivement les offres, contrats et feuilles de temps,
3. N’approuver les jalons que lorsqu’ils sont pleinement satisfaits.

8. Engagement final

BestVisa a été créé pour protéger les clients contre les fraudes, agents fantômes et représentants non autorisés, tout en soutenant les praticiens agréés dans la fourniture de services légitimes et réglementés.

Notre politique de remboursement vise à équilibrer la protection des clients et l’équité envers les praticiens, en garantissant que tous les services soient rendus dans un cadre transparent, sécurisé et conforme aux lois canadiennes.