Conditions pour les clients

Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 2025

Bienvenue sur BestVisa.ca. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les présentes Conditions générales. Veuillez les lire attentivement. Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Client ») et BestVisa.ca (« Société »).

1. Acceptation des conditions

En vous inscrivant sur BestVisa.ca, vous confirmez que :

1. Vous avez au moins 18 ans ou l’âge légal de la majorité dans votre juridiction.
2. Vous avez fourni des informations exactes et véridiques lors de l’inscription.
3. Vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation de la plateforme.

2. Portée des services

BestVisa.ca fournit :

1. Une plateforme sécurisée reliant les clients à des praticiens de l’immigration agréés au Canada (« REPs »), y compris des consultants et des avocats.
2. Des outils pour la communication, la planification de consultations, l’échange de documents et les paiements.
3. Un système financier sous séquestre garantissant la sécurité des transactions.
4. Un programme de parrainage, un tableau de bord client et un dispositif de supervision afin d’assurer le respect des normes professionnelles.

Limitations :

1. BestVisa.ca n’est pas un prestataire de conseils juridiques ou d’immigration.
2. Tous les conseils et services sont fournis exclusivement par des praticiens indépendants, qui sont seuls responsables de leurs actes et résultats.

3. Obligations du client

En utilisant BestVisa.ca, vous acceptez de :

1. Fournir des informations exactes et complètes dans tous les formulaires, questionnaires et communications.
2. Ne pas télécharger ou transmettre de documents faux, trompeurs ou frauduleux.
3. Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales.
4. Communiquer avec les praticiens exclusivement via la plateforme afin de garantir la sécurité et la transparence.

Actions interdites :

1. Fausse déclaration ou fraude.
2. Harcèlement ou abus envers les praticiens, le personnel ou d’autres utilisateurs.
3. Tentative de contourner le système de paiement ou le séquestre de BestVisa.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

4. Paiements et frais

1. Processus de paiement : Tous les paiements doivent être effectués à BestVisa.ca et non directement aux praticiens.
2. Séquestre et libération : Les fonds sont conservés par BestVisa.ca en toute sécurité et libérés au praticien uniquement lorsque les étapes prévues dans le contrat sont atteintes.
3. Services facturés à l’heure :
4. Lorsqu’un praticien est engagé sur une base horaire, le client doit déposer une avance dans son compte BestVisa.
5. Les praticiens doivent compléter des feuilles de temps indiquant les heures travaillées et les tâches accomplies.
6. Sur la base de ces feuilles de temps, le praticien émet une facture via la plateforme.
7. Le montant facturé est automatiquement déduit du dépôt du client, avec notification et reçu transmis.
8. Si le dépôt est épuisé, le client doit l’alimenter à nouveau pour poursuivre les services.
9. Frais de service : BestVisa facture aux praticiens des frais administratifs et opérationnels conformément à leur contrat. Aucun frais caché n’est imposé aux clients.
10. Politique de remboursement : Les paiements ne sont pas remboursables une fois que les services ont commencé, sauf en cas de manquement du praticien. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas.

5. Tableau de bord client

Après l’inscription, vous aurez accès à un compte sécurisé qui vous permet de :

1. Gérer vos consultations, offres et contrats.
2. Suivre vos factures, paiements et reçus.
3. Contrôler les étapes, échéances et feuilles de temps.
4. Conserver toutes vos communications dans un espace sécurisé.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

6. Utilisation des données et confidentialité

En utilisant BestVisa.ca, vous acceptez que :

1. Vos informations personnelles et relatives au dossier soient partagées avec les praticiens pour la prestation des services.
2. BestVisa puisse vous envoyer des courriels concernant les services, le programme de parrainage ou des promotions (vous pouvez vous désinscrire à tout moment).
3. BestVisa conserve vos données de manière sécurisée conformément aux obligations réglementaires, opérationnelles et fiscales.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Programme de parrainage

1. Après la réalisation d’un service payant, un code de parrainage vous est attribué.
2. Lorsqu’un nouveau client s’inscrit avec ce code, vous et le nouveau client recevez chacun un crédit de 25 $.
3. Ces crédits sont cumulés dans votre portefeuille BestVisa et peuvent être utilisés pour de futurs services.
4. Vous pouvez appliquer jusqu’à 50 % de votre solde de crédits au paiement d’un contrat.
5. Les crédits ne sont ni transférables ni remboursables.

8. Limitation de responsabilité

BestVisa.ca n’est pas responsable de :

1. Les actions, conseils ou résultats fournis par les praticiens.
2. Les retards, erreurs ou refus liés aux demandes d’immigration.
3. Les pertes dues à des problèmes techniques, des accès non autorisés ou une mauvaise utilisation de la plateforme.

Indemnisation : Vous acceptez d’indemniser BestVisa.ca contre toute réclamation, dommage ou dépense résultant de votre utilisation de la plateforme.

9. Relation contractuelle entre client et praticien

Lorsque vous sélectionnez un praticien et acceptez une offre :

1. Un contrat officiel est généré entre vous et le praticien.
2. Le contrat respecte les exigences réglementaires de l’organisme de régulation compétent (ex. CICC, barreaux provinciaux).
3. BestVisa facilite la création et l’exécution du contrat mais n’en est pas partie.

10. Résiliation des services

BestVisa.ca se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

1. Violation des présentes Conditions générales.
2. Activité frauduleuse ou abusive.
3. Non-paiement ou tentative de contournement du système.

11. Résolution des litiges

1. Tout litige entre un client et un praticien doit d’abord être traité via le système interne de résolution de BestVisa.
2. Si aucun accord n’est trouvé, le litige peut être porté devant l’autorité réglementaire compétente (ex. CICC, barreaux provinciaux).

12. Modifications

BestVisa.ca peut mettre à jour ces Conditions générales à tout moment. Les clients seront informés des changements importants par courriel ou via la plateforme. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des conditions révisées.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois du Québec, Canada. Tout différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés au Québec.

14. Acceptation

En utilisant BestVisa.ca, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser immédiatement d’utiliser nos services.